Qui dit nouvelle année, dit entrée en vigueur de nouvelles prescriptions ! En voici quelques-unes.
Produits
- Fin de la vaisselle jetable dans les fast-foods pour les repas consommés sur place
- Disponibilité des pièces détachées, pendant au moins 5 ans, pour allonger la durée de réparation
- Mise à disposition des informations sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits par certains producteurs, importateurs et metteurs sur le marché
- Fin de la mise sur le marché de toute substance à l’état de micro plastique
- Fermeture du portail français « Déclaration-Synapse », utilisé par les fabricants, importateurs et utilisateurs en aval de produits chimiques pour déclarer leurs compositions et remplacement par le portail de déclaration centralisé européen PCN (Poison centers notification portal)
Déchets
- Actualisation de l’attestation de tri à la source et de collecte séparée, fournie par le prestataire de collecte des déchets (avant le 31 mars de l’année n pour l’année n-1), afin d’ajouter les fractions minérales et de plâtre aux déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois
- Mise en place d’équipements de prévention des rejets de granulés de plastiques dans l’environnement, pour les sites de production, de manipulation et de transport de granulés
- Dématérialisation des bordereaux de suivi des déchets de fluides frigorigènes (traitement via Trackdéchets), avec une période de tolérance jusqu’au 31 mars 2023
- Mise en œuvre effective de la filière de responsabilité élargie des producteurs relative aux produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB – REP « bâtiment »)
- Mise en place de la reprise en magasin des produits usagés pour les jouets, les articles de sport et de loisirs, les articles de bricolage et de jardinage
Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)
- Entrée en vigueur de différentes dispositions relatives au stockage en récipients mobiles de liquides inflammables, exploités au sein d’une ICPE soumise à autorisation
- Application de nouvelles dispositions pour les plans d’opération interne établis ou mis à jour
- Obligation de définir l’usage futur du site au moment où l’installation classée sera mise à l’arrêt définitif (demandes d’autorisation déposées et cessations notifiées après le 1er janvier 2023)
- Respect des valeurs limites de concentration des rejets dans l’eau des substances dangereuses (RSDE)
Energie
- Suppression du taux réduit de la TICPE pour le gazole non-routier (GNR)
- Mise en oeuvre de l’amortisseur électricité, du 1er janvier jusqu’au 31 décembre 2023, (voir ci-après)
Emissions de gaz à effet de serre
- Prise en compte de l’ensemble des émissions indirectes (scopes 2 et 3) dans le bilan d’émission de gaz à effet de serre, pour les entreprises soumises l’obligation de réalisation d’un BEGES
Bâtiments
- Application de la réglementation environnementale (RE 2020) aux constructions provisoires, aux extensions de bâtiments d’une surface inférieure à 150 m² et aux constructions de bâtiments d’une surface inférieure à 50 m².
