Le dispositif d’APLD (activité partielle de longue durée) permettait une indemnisation durant 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutifs.
Un décret du 8 avril 2022 est venu allonger la durée de ce dispositif et porte à compter du 9 avril 2022 la durée d’indemnisation à 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de 48 mois.
Ce délai court à compter du 1er jour de la 1ère période d’autorisation d’activité partielle accordée par l’administration.
Le décompte est réalisé en mois civils : un mois durant lequel l’entreprise recourt à l’APLD compte pour un mois entier.
Il n’est pas nécessaire de préciser dans l’accord ou le document unilatéral le planning prévisionnel de recours au dispositif. Seule doit être indiquée la durée totale de recours envisagée.
De plus, une ordonnance du 13 avril 2022 : -prolonge la possibilité de demander à bénéficier du dispositif d’APLD jusqu’au 31 décembre 2022 (contre le 30 juin 2022 jusqu’ici). Les entreprises ont donc jusqu’au 31 décembre 2022 pour demander à l’administration à bénéficier de ce dispositif ; -permet aux entreprises qui ont mis en œuvre l’APLD d’adapter ce dispositif, en transmettant des avenants de révisions des accords ou documents unilatéraux à l’administration après le 31 décembre 2022. Cela leur permet ainsi de faire face à l’éventuelle évolution de leur situation économique, en raison notamment des conséquences du conflit en Ukraine.
Quid de l’application de ces nouvelles règles aux accords ou documents unilatéraux en cours, relatifs à l’APLD ?
Le Questions-Réponses du Ministère du travail distingue 2 situations : ÄPour les entreprises ayant conclu un accord d’entreprise pour mettre en œuvre l’APLD : elles devront négocier et conclure un avenant à cet accord, lequel devra modifier la clause relative à la durée du dispositif d’APLD. Cet avenant devra être déposé dans les mêmes conditions que l’accord initial (sur le SI APART : Connexion (emploi.gouv.fr) ; ÄPour les entreprises ayant mis en place l’APLD, par le biais d’un document unilatéral, pris sur le fondement d’un accord de branche (convention collective) : c’est la branche qui va devoir négocier un avenant à cet accord initial de branche. Cet avenant devra faire l’objet d’un arrêté d’extension. Ce n’est qu’une fois que ces formalités seront accomplies que l’entreprise pourra modifier son document unilatéral, lequel devra modifier la clause relative à la durée du dispositif d’APLD (cette modification du document unilatéral devra être homologuée par les services de l’État, comme cela a été fait pour le document unilatéral initial).
Sources : Décret n° 2022-508 du 8 avril 2022 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable – Légifrance (legifrance.gouv.fr) Ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 portant adaptation des dispositions relatives à l’activité réduite pour le maintien en emploi – Légifrance (legifrance.gouv.fr) Questions-Réponses du Ministère du travail, actualisé au 27 avril 2022 : Questions – réponses « Activité partielle de longue durée (APLD) » (travail-emploi.gouv.fr)
